N° W251002273 - BESANCON CONTROLE JUDICIAIRE (B.C.J.)

Mis à jour le 2018-08-23
Adresse : 7 rue du Palais de Justice
  25000 Besançon
Date de création : 1989-07-20
Date de publication : 1989-08-16
Date de déclaration : 2018-07-20
Position : Active

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Objet :

pratique du contrôle judiciaire, des enquêtes de personnalité et de la médiation pénale, près des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Besançon, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en viguerur ; mise à disposition des contrôleurs judiciaires, des enquêteurs de personnalité et des médiateurs pénaux, habilités, de locaux et d'un secrétariat ; recrutement, formatio net information des contrôleurs judiciaires, des enquêteurs de personnalité et des médiateurs pénaux

Déclarant :

7 rue du Palais de Justice

25000 BESANCON


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