Objet :

faire connaître l’indication géographique (IG) pour l’Absinthe de Pontarlier ; faire connaître en tant qu’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique IG «Absinthe de Pontarlier » ; en cas de reconnaissance par l’INAO, l’organisme de défense et de gestion contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus et assure les missions suivantes financées par la cotisation prévue au code rural et de la pêche maritime ; élaborer le projet de cahier des charges et les projets de modifications y afférant ; contribuer à l’application du cahier des charges auprès des opérateurs ; proposer à l’INAO l’organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l’indication géographique ; participer à l’élaboration du plan de contrôle ou plan d’inspection en concertation avec l’organisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou d’inspection ; participer à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d’inspection, en mettant notamment en place un contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs (sur un registre des adhérents) et transmettre périodiquement cette liste à l’organisme de contrôle et à l’institut national de l’origine et de la qualité ; participer à la connaissance statistique du secteur, aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir ainsi qu’à la valorisation du produit en indication ; mettre en œuvre des décisions du comité national de l’INAO le concernant ; communiquer à l’INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; elle peut également avoir d’autres missions financées par d’autres moyens : étudier les questions techniques, économiques et professionnelles en lien avec la production de plante d’absinthe et de spiritueux à l’Absinthe de Pontarlier et rechercher et mettre en œuvre les moyens et ressources propres à les résoudre dans l’intérêt de ses membres ; apporter un appui technique aux opérateurs dans le cadre de la production et dans un but de développement durable ; favoriser les essais de culture, de plantation, d’expérimenter les instruments professionnels et tous autres moyens propres à faciliter le travail, augmenter la production, diminuer les prix de revient, etc. ; acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession ; intervenir à titre gracieux pour soutenir les produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des adhérents au cours d’actions commerciales : faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous son nom et sous sa responsabilité

Déclarant :

GUY FRANCOIS

49 RUE DES LAVAUX

25300 PONTARLIER

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